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2301972 Généré par l'IA

Pension Annulment and Cost Indemnification

Numéro de cause 2301972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order concerning the calculation of pension rights, specifically relating to a majoration index, and a subsequent rejection of a revision request, also demanding the minister revise the pension title retroactively and imposing associated procedural costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the litigant's subsequent partial withdrawal of the main claims while ordering the State to pay the litigant a sum for costs incurred under the relevant article concerning indemnification for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Annulment and Cost Indemnification: The court, exercising its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the litigant's subsequent partial withdrawal of the main claims while ordering the State to pay the litigant a sum for costs incurred under the relevant article concerning indemnification for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the designated judge to rule by order on granted withdrawals.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2110758
Pension Recalculation Mootness and Cost Award
2301942
Mootness of Pension Revision Challenge and Award of Costs
2301653
Petitioner v. Ministry: Moot Pension Annulment and Legal Costs Award
2205815
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Fees Following Withdrawal of Pension Annulment Claim
2300698
Withdrawal of Pension Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the designated judge to rule by order on granted withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 10 novembre 2023 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le 13 novembre 2023 au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. A C le 3 novembre 2023 sous le numéro 2302563.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 13 novembre 2023 sous le numéro 2301972, M. A C, représenté par Me Calvet-Baridon demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2023 en ce qu'il retient pour la prise en compte du calcul des droits à pension l'indice majoré 910 et la décision du 4 septembre 2023 de rejet de sa demande de révision de pension ;

2°) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser son titre de pension avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Calvet-Baridon se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb