Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301972 Généré par l'IA

Request for Annulment of Driving Point Deduction Rendered Moot

Numéro de cause 2301972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the Minister of the Interior's decision to deduct three points from their driving license following an offense on May 18, 2022; however, the court noted that the relevant point deduction was no longer recorded in the official driving record updated on March 21, 2023, rendering the initial request without object, thus leading the administrative tribunal to rule that there was no longer a need to adjudicate the matter pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Driving Point Deduction Rendered Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur sanction de la circulation routière recours en annulation en droit de l'Union violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (conclusion 3').
Généré par l'IA
2400429
Driver Point Deduction Annulment Mootness Ruling
2202480
Ministerial Decision Annulment Sought for Driving Point Deduction Upheld
2303735
Driving License Point Deduction Annulment Mootness
2403313
Driving Point Deduction Annulment Mootness
2400499
Withdrawal of Action for Annulment of Point Deduction on Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order definitively concludes the case by stating there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (conclusion 3').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 18 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral édité le 21 mars 2023 que la décision de retrait de points en litige n'est plus mentionnée. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur des outre-mer.

Fait à Cergy, le 17 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision