Implicit Rejection of Energy Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning the denial of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant for the installation of a pellet stove. The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the petition, the agency subsequently granted the petitioner the aid sought, rendering the initial grounds for the lawsuit obsolete under the relevant administrative justice code provisions regarding the finding that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Energy Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant: The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the petition, the agency subsequently granted the petitioner the aid sought, rendering the initial grounds for the lawsuit obsolete under the relevant administrative justice code provisions regarding the finding that there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order stating that no further action is needed on the appeal.
The court cited the procedural basis (item 3°) for declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 2 mars 2023, au titre de la prime dite " MaPrimeRénov' ", pour des travaux réalisés dans le logement situé 39, rue des Champs Levants, 36100 Les Bordes.
Le requérant soutient que cette prime lui est due après l'installation d'un poêle à granulés.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, l'ANAH conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l'attribution de l'aide sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 21 février 2023 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par un courrier du 27 mai 2025, lui a accordé le versement de celle-ci. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A