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2301971 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Petition for License Annulment

Numéro de cause 2301971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a decision by the Minister of the Interior revoking their driving license due to zero points remaining, and requested the restoration of four points and the return of the license, alongside damages. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, which, according to the administrative justice code, is permissible by the president of the administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Petition for License Annulment: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, which, according to the administrative justice code, is permissible by the president of the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'annulation ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request by order.
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2101479
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
2208004
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2400252
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Cancellation
2109670
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2411174
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A C, représenté par Me Castelbou-Dourlens demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoignant de le restituer ;

2°) d'enjoindre la restitution de 4 points sur le capital de son permis de conduire, d'en rétablir la validité et de lui restituer ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301971 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 31 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.