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2301971 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal

Numéro de cause 2301971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting her request for access to documents related to the termination of her involuntary hospitalization. However, the petitioner subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of her petition. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the Tribunal found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal: However, the petitioner subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of her petition. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the Tribunal found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, and therefore issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel accès aux documents annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

Article 1er

The dispositive explicitly notes the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet portant sur sa demande de communication des pièces ayant permis la levée de son hospitalisation d'office.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 16 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes