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2301970 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Professional Card Renewal Denial

Numéro de cause 2301970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the director of the national council for private security activities that rejected their professional card renewal application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Applying the provisions of the Administrative Justice Code concerning procedural dismissals, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Professional Card Renewal Denial: Applying the provisions of the Administrative Justice Code concerning procedural dismissals, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation licenciement administratif renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14, 27 février et 31 mars 2023, M. B, représenté par la SCP INTERBARREAUX EVODROIT, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande renouvellement de carte professionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301970