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2301970 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Driving License Point Restoration Case

Numéro de cause 2301970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request regarding the restoration of driving license points deducted following a 2018 infraction, and to seek compensation, but subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, unequivocally withdrawing all claims. The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the purely and simply submitted discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims in Driving License Point Restoration Case: The court, citing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the purely and simply submitted discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire règles procédurales contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision cessation des prestations accident péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the tribunal president to record the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2500104
Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim
2203089
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2118137
Withdrawal of Driving Point Restoration Claim
2400093
Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points
2406664
Petitioner's Withdrawal of Claim for License Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the tribunal president to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur ;

2°) d'annuler les décision non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes de points sur le capital de son permis de conduire suite à l'infraction du 16 mars 2018 ;

3°) d''enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférents ;

4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 30 mai 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.