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2301968 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment

Numéro de cause 2301968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit decision by the amicable appeal commission of the family allowance fund rejecting the contestation of an overpayment of social housing allowance totaling €1327, but subsequently filed an act on July 19, 2023, declaring an outright withdrawal of the entire request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

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allocation sociale logement social retrait de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa contestation d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1327 euros.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301968/6-11