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2301967 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Public Works Contract Award

Numéro de cause 2301967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Oise sought the annulment of a public works contract awarded by a municipality for energy renovation and extension work, alleging several procedural irregularities, including failures in checking candidate qualifications (specifically concerning subcontracting and invalid professional certifications) and unequal treatment of candidates by granting additional time for submitting required documents, as well as rejecting a bid due to late submission of tax and social compliance certificates. The court issued an order based solely on the fact that the Prefect subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of all claims in the proceedings, thus giving legal effect to that withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Public Works Contract Award: The court issued an order based solely on the fact that the Prefect subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of all claims in the proceedings, thus giving legal effect to that withdrawal.

Mots-clés

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résolution du contrat travaux publics marché public contrat de sous-traitance procédure en annulation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 612-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 2 août 2023, la préfète de l'Oise a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses conclusions dirigées à l'encontre des lots 2, 4 et 8 par la présentation de trois requêtes distinctes.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal of the case by ordinance.
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2404771
Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
2400985
Challenger Withdraws Public Works Contract Bid Irregularity Claim Post-Award
2302777
Withdrawal of Action Regarding Public Works Contract Dispute
2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2201754
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record a withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif aux lots n° 1, 2, 4 et 8 conclu entre la commune de commune de Bailleul-sur-Thérain et les sociétés Vandenberghe, CMB, Fenêtres de Picardie et BSV Energie et portant sur la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie ainsi que l'extension de la mairie.

Elle soutient que :

- la commune n'a pas satisfait à ses obligations de vérification en matière de sélection des candidatures, dès lors que la société Vandenberghe faisait mention d'un sous-traitant ;

- elle n'a pas invité la société CMB à compléter son dossier de candidature, alors que son certificat de qualification professionnelle Qualibat n'est plus valide ;

- elle a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé aux sociétés CMB et Fenêtres de Picardie un délai supplémentaire afin qu'elles produisent les pièces mentionnées à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique ;

- elle aurait dû rejeter la candidature de la société BSV Energie, dès lors que l'attestation fiscale et le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries ont été transmis hors délai.

Par un courrier du 2 août 2023, la préfète de l'Oise a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser ses conclusions dirigées à l'encontre des lots 2, 4 et 8 par la présentation de trois requêtes distinctes.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la commune de Bailleul-sur-Thérain et à la société Vanderberghe.

Fait à Amiens, le 7 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.