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2301967 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Petition Withdrawal

Numéro de cause 2301967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking a partial discharge of property tax assessments for 2022, along with related moratory interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on its authority under the Administrative Justice Code, recognized and accepted the unqualified withdrawal of the petition by the applicant, thereby ordering that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Petition Withdrawal: The court, relying on its authority under the Administrative Justice Code, recognized and accepted the unqualified withdrawal of the petition by the applicant, thereby ordering that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The operative part grants the request to formally note the withdrawal of the appeal.
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2106204
Property Tax Assessment Discharge Withdrawal
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2207139
Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part grants the request to formally note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société SC FRF 2 Apollo, représentée par la société EIF Expertise, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ;

2°) de prononcer le règlement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société SC FRF 2 Apollo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société SC FRF 2 Apollo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SC FRF 2 Apollo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC FRF 2 Apollo et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301967