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2301966 Généré par l'IA

Municipal Council Dissolution Request Rejected Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipal council member sought the dissolution of the municipal council of a specific commune, alleging irregularities in its deliberations. The court, citing the administrative justice code, determined that it is not within the jurisdiction of the tribunal to pronounce the dissolution of a municipal council based on such facts. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible because it could not be rectified, leading the tribunal to reject the application via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Council Dissolution Request Rejected Due to Lack of Jurisdiction: The court, citing the administrative justice code, determined that it is not within the jurisdiction of the tribunal to pronounce the dissolution of a municipal council based on such facts. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible because it could not be rectified, leading the tribunal to reject the application via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal incompétence ratione materiae absence d'obligation communale élection locale zone sans affectation spéciale collectivité territoriale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis to reject the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2201443
Petition for Annulment of Municipal Council Decisions Dismissed as Inadmissible
2211803
Refusal to Convene Municipal Council and Procedural Withdrawal
2207420
Annulment of Municipal Council Deliberations Rejected Due to Insufficient Detail and Lack of Standing
2102255
Municipal Council Deliberation Annulment Suit Inadmissible
2401951
Mayor's Request to Remove Councilors Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. Serge Potel, conseiller municipal de la commune de Lacapelle Viescamp (15150) demande au tribunal de prononcer la dissolution du conseil municipal de Lacapelle Viescamp.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. A se prévaut d'irrégularités qui entacheraient les délibérations du conseil municipal de la commune de Lacapelle Viescamp et demande en conséquence que soit prononcée la dissolution du conseil municipal, il n'appartient toutefois pas au tribunal de prononcer la dissolution du conseil municipal à raison de tels faits. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Potel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm