Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, citing the violation of administrative procedural law regarding jurisdiction. The court determined that based on the appellant's residence being in Paris at the time the challenged decision was made, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that based on the appellant's residence being in Paris at the time the challenged decision was made, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the basis for the court's decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
Procedural order regarding the notification of the current ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B A C, représenté par Me Boudjelti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 février 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. D