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2301965 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2301965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipality's decision concerning the occupation of a rural path, but following the court's invitation to mediation, all parties accepted the process which subsequently resulted in an agreement, leading the applicant to file a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgement of this withdrawal, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Mediation Agreement: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting formal acknowledgement of this withdrawal, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé déclinatoire de compétence procédure de conciliation

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally note withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the order.
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2403714
Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement
2210420
Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision After Mediation Refusal
2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally note withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 31 juillet 2023, 20 octobre 2023, 28 novembre 2023, 2 décembre 2023, 12 février 2024 et le 26 mars 2024, Mme C E demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 du maire de la commune de Lecumberry portant sur l'occupation du chemin rural Bihagi.

Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les

9 novembre 2023, 30 janvier 2024 et le 23 février 2024, la commune de Lecumberry doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courrier en date du 16 février 2024, Mme E a accepté le recours à la médiation.

Par courrier enregistré le 18 mars 2024, M. B et Mme A D, ont accepté le recours à la médiation.

Par courrier du 2 avril 2024, la commune de Lecumberry a également accepté le recours à la médiation.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant abouti à un accord entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à la commune de Lecumberry et à M. B et Mme A D.

Fait à Pau, le 21 novembre 2024.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,