Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the sub-prefect that suspended their driver's license for six months; however, the applicant later filed a declaration of pure and simple withdrawal of their appeal, leading the administrative court to issue an order acknowledging this withdrawal, pursuant to the article of the code of administrative justice that permits presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President to formally grant the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.