Legislator Jurisprudence & Législation
2301964 Généré par l'IA

Waiver of Overpaid Solidarity Allowance Granted, Mooting Judicial Review

Numéro de cause 2301964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an implicit rejection by the unemployment office regarding their request for a waiver of overpaid specific solidarity allowance totaling €4,304.21 for the period of April to November 2022. The court determined there was no longer any need to rule on the petition because the applicant subsequently informed the court, via a filing on March 14, 2024, that they had successfully obtained the full waiver of the disputed amount, leading the court to issue an order stating no further action was required on the request pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Waiver of Overpaid Solidarity Allowance Granted, Mooting Judicial Review: The court determined there was no longer any need to rule on the petition because the applicant subsequently informed the court, via a filing on March 14, 2024, that they had successfully obtained the full waiver of the disputed amount, leading the court to issue an order stating no further action was required on the request pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renonciation à des prétentions de salaire chômage complet perception indue d'indemnités de chômage contribution d'assistance prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande du 27 janvier 2023 tendant à la remise gracieuse d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période d'avril à novembre 2022 d'un montant total de 4 304,21 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, M. A informe le tribunal qu'il a obtenu entière satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. En l'espèce, il résulte du courrier adressé au tribunal le 14 mars 2024 par M. B A que celui-ci a obtenu la remise gracieuse de l'indu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant total de 4 304,21 euros, qu'il réclamait. Par suite, il n'y plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 19 mars 2024.

Le président,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail, et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER