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2301964 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Issuance of Professional Aptitude Certificate in Aesthetics and Cosmetics

Numéro de cause 2301964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking annulment of a decision by the relevant authority to hold them back following the professional aptitude certificate examinations in aesthetics, cosmetics, and perfumery (2023 session). The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing decisions for annulment or monetary compensation, and does not extend to acting as an administrator to overturn an examination jury's assessment, in accordance with the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Non-Issuance of Professional Aptitude Certificate in Aesthetics and Cosmetics: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing decisions for annulment or monetary compensation, and does not extend to acting as an administrator to overturn an examination jury's assessment, in accordance with the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative qualité pour recourir règlement d'examen arrêts en appréciation de validité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
Article 1er
This article states the final decision to reject the applicant's request.
Généré par l'IA
2303068
Challenge to Aesthetics Exam Admission Denial Dismissed on Jurisdictional Grounds
2208264
Application for Judicial Review of Professional Experience Validation Rejection Dismissed as Inadmissible
2503267
Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction over Non-Annulment/Condemnation Claims
2202630
Challenge to Refusal of Admission to Professional Aptitude Certificate Exam
2406645
Applicant Seeks Re-examination of Certificate Refusal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final decision to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A saisit le rectorat de l'académie de Dijon d'un recours gracieux à la suite de son ajournement à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité esthétique, cosmétique, parfumerie (session 2023).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé à M. C, chef de la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Dijon, afin qu'il revienne sur la décision du jury l'ajournant à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle spécialité esthétique, cosmétique, parfumerie (session 2023), Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 11 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,