Provisional Legal Aid and Mootness of Deportation Order Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- elle est contraire à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. A B demande de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation mais entend maintenir ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire et aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de l'Orne a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré l'arrêté attaqué du 6 juillet 2023. Les conclusions de M. A B tendant à son annulation sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Wahab de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A B.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 présentées par M. A B.

Article 3 : L'Etat versera à Me Wahab, avocate de M. A B, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B, la somme de 800 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Wahab et au préfet de l'Orne.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis