Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301964 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Recovery Directive

Numéro de cause 2301964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a directive from the family allowance fund dated June 20, 2023, for the recovery of an overpayment of 793.14 euros related to an activity bonus. Subsequently, the challenger submitted a filing stating they did not contest the directive and had provided bank details to arrange repayment of the overpayment. The court ruled that this constituted a pure and simple withdrawal from the request, thus granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Family Allowance Fund Recovery Directive: Subsequently, the challenger submitted a filing stating they did not contest the directive and had provided bank details to arrange repayment of the overpayment. The court ruled that this constituted a pure and simple withdrawal from the request, thus granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale directive retrait de la réquisition de poursuite versement anticipé levée de séquestre indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2301439
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Claim)
2304130
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2401105
Family Allowance Fund v. Claimant (Withdrawal of Debt Remission Claim)
2206509
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Recovery
2202738
Family Allowance Overpayment Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B .

This article formally records the dismissal of the request based on the withdrawal by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige portant sur la contrainte émise à son encontre le 20 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'une montant de 793,14 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare ne pas contester la contrainte émise à son encontre et avoir transmis son relevé d'identité bancaire à la caisse d'allocations familiales en vue de rembourser l'indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare ne pas contester la contrainte émise à son encontre et avoir transmis son relevé d'identité bancaire à la caisse d'allocations familiales en vue de rembourser l'indu de prime d'activité. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 29 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,