Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Improvement Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA society filed a petition seeking the annulment of a public contract awarded to another company for an urban improvement study, the annulment of the rejection of its own bid, and ultimately, damages, but subsequently filed an act on May 25, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal from the proceedings. Consequently, the Tribunal Administratif de Bordeaux, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Improvement Contract: Consequently, the Tribunal Administratif de Bordeaux, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals via ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings, based on the appellant's declaration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 20 avril 2023 , la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché conclu par la communauté de communes Dronne et Belle avec la société Segat portant sur l'élaboration d'une étude pré-opérationnelle pour l'opération programmée d'amélioration de l'habitat du bassin nontronnais ;
2°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la communauté de communes Dronne et Belle a rejeté son offre ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes Dronne et Belle de lui attribuer ledit marché ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes de Dronne et Belle à lui verser la somme de 46 889,65 euros à titre d'indemnisation de son manque à gagner et la somme de 20 000 euros à titre d'indemnisation des frais engagés pour la présentation de son offre ;
5°)°de mettre à la charge de la communauté de communes Dronne et Belle une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soliha Solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord, à la communauté de communes Dronne et Belle et à la société Segat.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023 .
La présidente de la 1ère chambre
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière