Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card Rejected on Grounds of Res Judicata

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 septembre 2022, transmise le 28 février 2023 et enregistrée le 3 mars 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal judiciaire d'Arras a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B.

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal judiciaire d'Arras, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022 au tribunal judiciaire d'Arras, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le jugement n°2203338 du 28 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille ;

- les autres pièces du dossier

.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par la présente requête, transmise à la fois au tribunal judiciaire d'Arras et au tribunal administratif de Lille, sans mention de cette double transmission, Mme B a demandé l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". La requête présentée au tribunal administratif de Lille, et enregistrée sous le n° 2203338, a été enregistrée le 4 mai 2022 et a été rejetée par le jugement n° 2203338, visé ci-dessus, rendu le 28 octobre 2022. Parallèlement, la même requête, présentée au tribunal judiciaire d'Arras a été communiquée au département du Pas-de-Calais, qui a conclu à son rejet, par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022. Le tribunal judiciaire a transmis, le 28 février 2023, la requête présentée devant lui. Cette requête a été enregistrée sous le n° 2301964 le 3 mars 2023.

3. La requête n° 2301964 formée par Mme B présente, comme l'a fait valoir le département du Pas-de-Calais, une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2203338 déjà jugée par le tribunal. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par Mme B.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B, si elle s'y croit fondée, présente une nouvelle demande au département du Pas-de-Calais, qui serait appuyée, le cas échéant, sur de nouveaux justificatifs, notamment médicaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 8 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,