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2301963 Généré par l'IA

Applicant Seeks Annulment of Dismissal After Exhaustion of Remedies

Numéro de cause 2301963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a ministerial order from 2007 that dismissed them from public service for abandonment of post, but the administrative court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible because the applicant had already exhausted all legal remedies, having previously had their challenge to the same 2007 decision rejected by the Paris Administrative Tribunal, the Paris Administrative Court of Appeal, and the Conseil d'État.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A; Applicant Seeks Annulment of Dismissal After Exhaustion of Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Mots-clés

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épuisement des voies de recours recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure demande de récusation tardive délais de recours exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the main order dismissing the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A
This article dictates the procedural notification of the order.
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494479
Ministerial Dismissal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2400829
Administrative Order Annulment Claim Dismissed
2226535
Ministerial Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies
2410617
Ministerial Decision Annulled Over Dismissal Authorization Despite Prior Finding of Fact
2319914
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the main order dismissing the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

This article dictates the procedural notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer l'a radié des cadres de l'équipement pour abandon de poste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Alors que par une ordonnance n° 2006499/5-1 du 9 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours qu'il avait exercé à l'encontre de l'arrêté du 5 février 2007, confirmée par une ordonnance n° 21PA05578 du 10 mars 2022 la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté l'appel qu'il avait exercé à l'encontre de cette ordonnance et que, par une nouvelle ordonnance n° 462297 du 13 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation qu'il avait exercé à l'encontre de cette dernière, le recours de M. A est manifestement irrecevable et sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Limoges, le 15 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

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