Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order dated February 20, 2023, which suspended their driving license for three months and fifteen days, following the filing of the claim and the Ministry of the Interior's decision not to file a defense due to the dispute arising from a civil administration in a specific department. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request on April 17, 2023, leading the Tribunal to rule by order, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request on April 17, 2023, leading the Tribunal to rule by order, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the Vice-President to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
This is the operative article ordering that the withdrawal of the case by M. B be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois et quinze jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait connaitre au tribunal qu'il ne peut pas produire d'observations en défense dans la présente instance car ce litige est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Versailles, le 24 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.