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2301962 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2301962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision not to oppose a prior declaration made by a third party, and requested legal costs. Subsequently, the petitioner filed a supplementary submission concluding to a judgment of no grounds to proceed, as the municipality had ultimately withdrawn the contested prior declaration. The court granted the request to note the withdrawal of the annulment claims, and pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the municipality to pay the petitioner €1000 for legal costs, as the case was no longer presenting substantive issues other than costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner filed a supplementary submission concluding to a judgment of no grounds to proceed, as the municipality had ultimately withdrawn the contested prior declaration. The court granted the request to note the withdrawal of the annulment claims, and pursuant to the relevant administrative justice code, ordered the municipality to pay the petitioner €1000 for legal costs, as the case was no longer presenting substantive issues other than costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs prétention de tiers retrait de la requête commandement de payer dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the matter.
Généré par l'IA
2001368
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs
2209832
Withdrawal of Annulment Application and Award of Legal Costs
2303944
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2302886
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Municipal Act; Award of Costs to Petitioner
2302550
Municipality v. Litigant (Costs Claim Following Withdrawal of Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the matter.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the payment of a sum to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 mai 2023 et le 1er juin 2023, Mme B C, représentée par Me Mahistre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de Codognan le 3 février 2023 à M. A D ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan ainsi qu'à M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2024, Mme C conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 2 000 soit mise à la charge de la commune de Codognan en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. En concluant au non-lieu à statuer, par un mémoire présenté le 27 mai 2024 au motif qu'en définitive, le maire de la commune de Codognan a procédé au retrait de la déclaration préalable litigieuse, Mme C doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Codognan le versement d'une somme de 1000 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La commune de Codognan versera à Mme C la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Codognan.

Fait à Nîmes, le 30 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.