Claim Dismissal for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €150,000 in damages from the prefect following the rejection of a prior indemnity claim, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim, which sought a sum of money, was not filed by an authorized legal representative as required by the Code of Administrative Justice. Although the court had explicitly invited the litigant to rectify this procedural defect within a fifteen-day period, the litigant failed to regularize the filing, leading the tribunal to reject the case under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been corrected after notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissal for Lack of Legal Representation: Although the court had explicitly invited the litigant to rectify this procedural defect within a fifteen-day period, the litigant failed to regularize the filing, leading the tribunal to reject the case under its authority to dismiss manifestly inadmissible applications that have not been corrected after notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim.
The court cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. B A demande au tribunal de condamner le préfet du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 150 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi et suite au rejet du 11 juillet 2023 de sa demande indemnitaire préalable.
Le 21 août 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser, à peine d'irrecevabilité et dans un délai de quinze jours, sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. La requête de M. A, qui tend au paiement d'une somme d'argent, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par une demande du 21 août 2023, adressée au moyen de l'application " Télérecours citoyens " consultée par le requérant le jour même à 17h41, M. A a été invité à régulariser sa requête dans le délai de 15 jours. En dépit de cette demande, M. A n'a pas régularisé sa requête. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm