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2301959 Généré par l'IA

Administrative Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Agency Action

Numéro de cause 2301959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of a 12,000 euro value-added tax credit and 1,000 euros in legal costs after filing a request with the administrative tribunal. The court determined there was no longer any need to rule on the request for tax restitution because the tax authority issued a decision on August 2, 2023, granting the refund after the initial petition was lodged, rendering the primary conclusions moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax claim but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Agency Action: The court determined there was no longer any need to rule on the request for tax restitution because the tax authority issued a decision on August 2, 2023, granting the refund after the initial petition was lodged, rendering the primary conclusions moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax claim but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée production de créance frais administratifs commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2 to award costs to M. B against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue the order stating there is no longer any reason to rule on the request (Article 1).
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2308020
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Decision
2410037
Tax Refund Claim Mootness Due to Partial Satisfaction
2111067
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2401256
Tax Credit Refund Case Rendered Moot by Subsequent Grant
2400301
Tax Credit Restitution Claim Moot After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 to award costs to M. B against the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue the order stating there is no longer any reason to rule on the request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B représenté par Me Rivière-Pain, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 2 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. B, une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

2301959