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2301959 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Disclosure of Health Agency Reports

Numéro de cause 2301959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a national health and drug safety agency's decision denying access to specific internal reports and correspondence from a medical device manufacturer concerning volatile organic compounds and particles in breathing apparatus, and further requested an order compelling disclosure under penalty. As the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the request, the court granted the withdrawal by order pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Disclosure of Health Agency Reports: As the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the request, the court granted the withdrawal by order pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to take note of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport médical retrait de la requête pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur approbation de rapport violation du devoir de renseigner magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to formally note withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2416049
Company v. Health Safety Agency (Pharmacovigilance Data Access and Withdrawal of Action)
2502106
Withdrawal of Claim for Document Disclosure
2020181
Litigant's Withdrawal from Appeal Regarding Functional Protection and Medical Documents Disclosure
2502905
Withdrawal of Claim for Judicial Review Regarding BEYFORTUS Safety Reports
2500981
Association Withdraws Request for Hospital Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to formally note withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C A, représentée par Me Lèguevaques, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer, d'une part, le rapport établi par la société Philips Respironics référencé QPS 7.3-283 du 11 septembre 2021 analysant les composés organiques volatiles et les particules sur les appareils " dreamstation ", d'autre part, les derniers résultats communiqués fin décembre à l'Agence et les " nouvelles données issues des études d'exposition pour savoir si l'exposition aux composés de cette mousse sont délétères et dépassent les seuils limites de tolérance ", enfin, le courrier de la société Philips daté du 7 décembre 2021 adressé à l'Agence ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de huit jours à compter du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

D. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.