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2301959 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Submission Dismissed for Lack of Petition Requirements

Numéro de cause 2301959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought procedural guidance from the administrative court regarding how to file an appeal against a decision assigning them to a specific penitentiary center, submitting a letter merely inquiring about necessary steps and documents. The court determined that this submission, lacking any statement of claims or statement of grounds as required by the Code of Administrative Justice for the initiation of a contentious appeal, did not constitute a proper petition, as the tribunal's role is to rule on the legality of administrative acts or claims for damages, not to provide legal consultation. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court summarily dismissed the submission due to its manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le courrier de M. B est rejeté, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Inadmissible Appeal Submission Dismissed for Lack of Petition Requirements: The court determined that this submission, lacking any statement of claims or statement of grounds as required by the Code of Administrative Justice for the initiation of a contentious appeal, did not constitute a proper petition, as the tribunal's role is to rule on the legality of administrative acts or claims for damages, not to provide legal consultation. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court summarily dismissed the submission due to its manifest inadmissibility.

Mots-clés

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condition de recevabilité actes administratifs recours contre décision de renvoi retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : Le courrier de M. B est rejeté
This order rejects the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2502025
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2415891
Dismissal of Manifestly Inadmissible Submission Lacking Formal Administrative Appeal Conclusions
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2509779
Failure to Meet Formal Requirements for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le courrier de M. B est rejeté.

This order rejects the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, sous le n° 2301959, M. A B demande au tribunal de lui " indiqu[er] les démarches à suivre ainsi que les documents nécessaires pour former un recours contentieux " " contre la décision du 22 février 2023, ordonnant [s]on affectation vers le centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Le courrier présenté par M. B se borne à demander au tribunal de lui faire savoir quelles sont les démarches à suivre pour lui permettre de présenter une requête. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de délivrer des consultations juridiques mais uniquement de se prononcer soit sur la légalité d'une décision de l'administration dont l'annulation est demandée, soit sur une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice subi du fait de l'administration.

4. La demande présentée par M. B, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen, est entaché d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejeté.

O R D O N N E :

Article 1er : Le courrier de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 27 avril 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.