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2301958 Généré par l'IA

Administrative Agent v. Minister of Justice (2023 Mobility Campaign Transfer Dispute)

Numéro de cause 2301958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent sought annulment of the Justice Minister's decision regarding the 2023 mobility campaign for probation and insertion counselors, which denied her requested transfers, and also challenged the implicit rejection of her administrative appeal, demanding assignment to specific posts or reconsideration, but the court issued an order granting the agent's subsequent unqualified notice of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Agent v. Minister of Justice (2023 Mobility Campaign Transfer Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif ministre de la justice demande de réexamen administratif e-justice cession de créance procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record discontinuances by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
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2005139
Administrative Agent v. Minister of Justice (Promotion Equality)
2305168
Administrative Agent v. Ministerial Decision on Transfer
2109361
Administrative Agent Mobility Request Annulment and Compensation Claim Rejection
2022088
Administrative Agent v. Ministerial Decision on Service Reorganization
2224137
Applicant v. Minister of Justice (Transfer Denial Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Moraga Rojel, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé des résultats relatifs à la campagne de mobilité 2023 des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tant qu'elle refuse sa mutation sur l'ensemble des vœux émis par celle-ci, et en tant qu'elle prononce la mutation d'autres agents sur les postes faisant l'objet de ses demandes de mutation ;

2°) d'annuler la décision implicite du 20 août 2023 portant rejet de son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 13 juin 2023 susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice de l'affecter sur le poste correspondant à son premier vœu (Rémire-Montjoly) ou sur le poste correspondant à son deuxième vœu (Cayenne), à titre subsidiaire, sur les postes correspondants à ses vœux 3 et 4, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au

18 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la justice et au Centre pénitentiaire de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS