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2301958 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Application

Numéro de cause 2301958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of their residency permit application from March 2022 and to compel the issuance of a permit based on private and family life, plus damages. The court issued an order because, pursuant to administrative justice rules allowing for implicit withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their case after being formally invited to do so, no confirmation was received from the applicant following the formal invitation sent in July 2024, leading the court to acknowledge the withdrawal of the application's conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Application: The court issued an order because, pursuant to administrative justice rules allowing for implicit withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their case after being formally invited to do so, no confirmation was received from the applicant following the formal invitation sent in July 2024, leading the court to acknowledge the withdrawal of the application's conclusions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning simplified procedure by the president, justifies giving effect to the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article records the decision to give effect to the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision authorized the judge to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
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2103579
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Application Continuation
2216261
Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305469
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2205920
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2212657
Applicant v. Prefect on Residence Permit Implicit Rejections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the decision to give effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning simplified procedure by the president, justifies giving effect to the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision authorized the judge to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Souidi demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 18 juillet 2024, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 25 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost