Case Transfer Due to Agent's Place of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' refusal to grant a requested transfer to a specific supervisory position and the subsequent appointment of another candidate, as well as an order to reconsider the application with a penalty. The court ruled that jurisdiction for this individual administrative dispute, concerning an agent whose current assignment is in Paris, belongs to the Tribunal Administratif de Paris according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, which assign cases based on the agent's place of assignment, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Agent's Place of Assignment: The court ruled that jurisdiction for this individual administrative dispute, concerning an agent whose current assignment is in Paris, belongs to the Tribunal Administratif de Paris according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, which assign cases based on the agent's place of assignment, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article effectuates the transfer of the case file based on the court's jurisdictional finding.
Cited as the basis for the President's power to transfer the file to another administrative tribunal.
Cited to determine that the merits of the dispute fall under the jurisdiction of the Paris administrative tribunal due to the applicant's place of assignment.
Cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer of the case to the competent tribunal (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre des Armées a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur le poste de superviseur H24 au CNMO-SI de Suresnes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision de nomination de M. C sur le poste de superviseur H24 au CNMO-SI de Suresnes ;
3°) d'enjoindre au ministre des Armées de réexaminer sa candidature au poste de superviseur H24, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté, depuis le 1er novembre 2022, sur le site de Balard, situé à Paris, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige d'ordre individuel intéressant M. A, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 27 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon