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2301957 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2301957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and payment of 759.53 euros related to an individual purchasing power guarantee, following the implied rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative ordre de paiement retrait de la demande de révision pouvoirs implicites droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant an act of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly grants act of the withdrawal of the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the operative orders, which did not impose costs related to this article.
Généré par l'IA
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request
2205089
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request
2202663
Withdrawal of Judicial Review Against Enforcement Order
2309431
Withdrawal of Judicial Review to Compel Payment Order Execution
2113264
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly grants act of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant an act of withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the operative orders, which did not impose costs related to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux sur son recours gracieux formé à l'encontre de la décision implicite portant rejet de sa demande tendant au paiement de la somme de 759,53 euros au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui payer la somme de 759,53 euros à ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Pau, le 28 juin 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,