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2301957 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Filing of Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2301957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an obligation to leave French territory imposed by the local administrative authority, but failed to comply with the court's request, issued under Article R. 612-1 of the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by providing the challenged decision as required by Article R. 412-1. Because the filing remained incomplete after the prescribed fifteen-day regularization period expired, the court, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Filing of Challenge to Deportation Order: 612-1 of the Code of Administrative Justice, to regularize the filing by providing the challenged decision as required by Article R. 412-1. Because the filing remained incomplete after the prescribed fifteen-day regularization period expired, the court, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, summarily dismissed the request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers départ illégal contestation de la radiation retrait de la requête exécution du renvoi en asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Généré par l'IA
2400295
Dismissal for Failure to Regularize Evidentiary Filing in Deportation Order Challenge
2501086
Manifest Inadmissibility of Deportation Challenge Due to Failure to Produce Contested Decisions
2400137
Rejection of Manifestly Inadmissible Deportation Challenge Due to Failure to Regularize
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal
24TL01802
Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Failure to Prove Impact of Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de l'Yonne relatif à une obligation de quitter le territoire français émise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 11 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressé le 13 juillet 2023. M. B n'a toutefois pas produit la décision qu'il entend attaquer ni justifié de l'impossibilité de la produire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 1er septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier