Withdrawal of Request for Compelling Production of Employment Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative judge to compel a hospital center to immediately provide all official end-of-contract documents, including an unemployment certificate and final pay statement, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the same code, accepted the straightforward withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code; Withdrawal of Request for Compelling Production of Employment Documents: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the same code, accepted the straightforward withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue an order recognizing the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au centre hospitalier Aunay-Bayeux de lui communiquer l'ensemble des documents officiels de fin de contrat en ce compris l'attestation pôle emploi, le solde de tout compte et le certificat de fin de contrat et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Aunay-Bayeux la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et centre hospitalier Aunay-Bayeux.
Fait à Caen, le 1er août 2023.
La juge des référés
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,