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2301954 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted

Numéro de cause 2301954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of additional income tax assessments for the years 2019 to 2021, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request purely and simply. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted: Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales retrait de l'annulation retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1
This article explicitly states that the withdrawal of the claim by M. B is acknowledged.
Généré par l'IA
2404732
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2406588
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2216644
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2200250
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2302985
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to authorize the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1

This article explicitly states that the withdrawal of the claim by M. B is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2023 et le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2021.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.