Dismissal of Tax Claim for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim contesting a tax collection notice, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of facts, means, or identifiable conclusions, which violates procedural requirements even after the court alerted the filer to the deficiency. The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be rectified or have not been rectified within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Tax Claim for Procedural Non-Compliance: The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be rectified or have not been rectified within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final order based on the finding of inadmissibility.
This article, concerning the power of the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by order, is the legal basis for the decision type rendered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B adresse au tribunal un courrier de contestation auprès de la DDIFP de la Moselle portant sur le titre de perception de 10 909, 86€ émis le 1er mars 2023.
Par un courrier du 5 avril 2023, les parties ont été régulièrement averties que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen suivant tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de conclusions et de moyens, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative qui dispose que "La juridiction est saisie par requête. ()Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()".
3.Malgré la communication d'un moyen d'ordre public qui lui a été adressée par le tribunal le 5 avril 2023, la requête de M. A B ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion identifiable. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Strasbourg , le 31 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier
N°2301954