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2301952 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Suit Accepted

Numéro de cause 2301952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative authority's decision denying family reunification for her spouse and an order compelling the authority to grant the request, along with legal costs; however, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire application, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Suit Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune conjoint mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's request.
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2100720
Withdrawal of Family Reunification Petition
2401100
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2200403
Withdrawal of Family Reunification Petition After Granting of Request
2006008
Administrative Rejection of Family Reunification Annulment and Withdrawal of Claims
2303152
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son époux dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Clémang.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier