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2301952 Généré par l'IA

Petitioners' Voluntary Withdrawal from Annulment Proceedings Against Residential Construction Authorization

Numéro de cause 2301952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a municipal decision from August 17, 2022, authorizing the construction of a fifty-five-unit residential building, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioners' voluntary withdrawal from the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice for pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Voluntary Withdrawal from Annulment Proceedings Against Residential Construction Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation désistement retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application (desistement).
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2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2305541
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Denial
2401922
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2202843
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permits
2302325
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application (desistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. et Mme C, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Colombes a autorisé la SCCV Colombes 436 Peri à construire un immeuble de cinquante-cinq logements au 424-436 Rue Gabriel Peri, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la SCCV Colombes 436 Peri et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23019522