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2301952 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Document Request Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of the implicit rejection by the Prefect of the Tarn concerning a demand for administrative documents related to an inter-prefectural order for a supplementary land survey for the A69 project, seeking immediate communication under penalty. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing the initial request. The court, relying on the relevant administrative justice code article, granted the withdrawal, thus formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the Prefect's presumed refusal to disclose the specified documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Document Request Annulment Proceedings: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing the initial request. The court, relying on the relevant administrative justice code article, granted the withdrawal, thus formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the Prefect's presumed refusal to disclose the specified documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande de révision restitution de documents procédures connexes retrait de la décision administrative exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2302651
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation
2300901
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2502274
Applicants' Withdrawal of Request for Order Halting Work and Administrative Documents
2305094
Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de rejet du préfet du Tarn, opposé à sa demande du 20 décembre 2022 de communication de divers documents administratifs relatifs à l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2022 prescrivant l'enquête parcellaire complémentaire A69, identifiée par un permalien ainsi que les annexes ;

2°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui communiquer lesdits documents sans délai ;

3°) de lui octroyer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la communication de la totalité desdits documents ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,