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2301952 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Driving License Annulment

Numéro de cause 2301952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a ministerial decision invalidating his driving license, but failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail, to submit the contested decision as required by the Code of Administrative Justice. Because the failure to regularize the petition, despite the court's request, resulted in a manifest inadmissibility, the court dismissed the claim via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly rectified.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Driving License Annulment: Because the failure to regularize the petition, despite the court's request, resulted in a manifest inadmissibility, the court dismissed the claim via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly rectified.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de permis de conduire annulation civile demande de récusation tardive contestation de la radiation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order dismissing the application.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2307530
Dismissal for Failure to Remedy Deficient Petition in Driving License Aid Case
2504903
Dismissal for Unsigned Petition Irregularity
2416058
Driving License Annulment Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2308507
Petitioner Fails to Regularize Admissibility of Driving License Annulment Request
2305459
Driving License Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order dismissing the application.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire .

Par un courrier en date du 29 mars 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 mars 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et retournée au tribunal le 4 avril 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 11 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301952