Petitioner's Withdrawal of Substantive Claims and Dismissal of Unquantified Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought an order compelling the state retirement service to issue a rectified pension title reflecting a higher index, along with damages and costs, but subsequently filed a statement of withdrawal for the substantive claims, retaining only the conclusions for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the petitioner's unambiguous withdrawal of the main application, but dismissed the ancillary conclusions seeking costs because the remaining claim for costs was not quantified, rendering those specific conclusions inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Substantive Claims and Dismissal of Unquantified Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the petitioner's unambiguous withdrawal of the main application, but dismissed the ancillary conclusions seeking costs because the remaining claim for costs was not quantified, rendering those specific conclusions inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify issuing an order regarding the withdrawal of the request.
The court rejects the conclusions formulated by M. A based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat à Nantes de lui délivrer un titre de pension rectifié tenant compte de l'indice majoré 598 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, M. B A se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il ne chiffre pas.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent par suite qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions formulées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Fait à Limoges, le 27 Août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. C
mf