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2301951 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2301951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul a prefectural decision refusing to release administrative documents concerning local animal farms and requested an order compelling communication of these documents under penalty, but the association subsequently filed a written declaration of its outright withdrawal of the entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Administrative Documents: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête association collectivité locale expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2302402
Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2302080
Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal for Document Access
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2310487
Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un courrier, enregistré le 13 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet du Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon, le 12 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2301951