Dismissal for Procedural Deficiency in Disabled Worker Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision of the departmental house for disabled persons concerning the attribution of disabled worker status, but the administrative court dismissed the application because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite a formal request for regularization, the litigant failed to provide the requisite prior administrative appeal or proof thereof, making the application subject to dismissal under the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Procedural Deficiency in Disabled Worker Status Appeal: The court reasoned that despite a formal request for regularization, the litigant failed to provide the requisite prior administrative appeal or proof thereof, making the application subject to dismissal under the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been duly corrected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the violation of which contributed to the procedural issue leading to rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a octroyé la qualité de travailleur handicapé
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 20 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'elle aurait formulé une telle demande. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A.
Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,