Withdrawal of Challenge to Municipal Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two municipal council decisions modifying internal regulations, compel the adoption of a new regulation, and obtain compensation for alleged infringement of opposition rights, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire proceeding. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Municipal Regulations: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on acknowledgments of withdrawal from proceedings.
The court explicitly acknowledged the withdrawal from the proceedings in this article of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations 2020-11-03 du 17 novembre 2020 et 2021-04-09 du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Beychac-et-Cailleau a modifié son règlement intérieur ;
2°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune de Beychac-et-Cailleau à ce qu'un nouveau règlement intérieur soit voté ;
3°) de condamner la commune de Beychac-et-Cailleau au paiement d'une indemnité pour ne pas avoir respecté les droits de l'opposition et que cette condamnation figure dans un encart dans le prochain magazine d'informations municipales.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Beychac-et-Cailleau.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,