Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a hospital and its insurer for alleged malpractice stemming from a diagnostic error during treatment, claiming various damages including lost professional capacity and suffering. The Administrative Tribunal of Bordeaux determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over liability claims against public entities where the generating event occurred, the case should be handled by the Administrative Tribunal of Pau, as the location of the alleged damage was within its territorial jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Bordeaux determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over liability claims against public entities where the generating event occurred, the case should be handled by the Administrative Tribunal of Pau, as the location of the alleged damage was within its territorial jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the court's finding of lack of territorial jurisdiction.
Cited by the President to designate a judge to rule on the referral to the competent jurisdiction.
These articles establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which determined the need to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par Me Seigneuric, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 22 596,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a commis une erreur de diagnostic fautive ;
- cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 30 %, pour moitié imputable au centre hospitalier ;
- il est en droit d'être indemnisé de ses préjudices liés à un déficit fonctionnel temporaire total et partiel, à des pertes de gains professionnel actuel, aux souffrances endurées, à un préjudice esthétique temporaire, à l'assistance par tierce personne, au déficit fonctionnel permanent, à l'incidence professionnelle et au préjudice d'agrément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Pyrénes-Atlantiques se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau.
3. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 22 596,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement. Le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, lieu du fait générateur du dommage allégué, est situé dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
Pour expédition conforme,
La greffière,