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2301948 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Order of Withdrawal in Mobility Card Dispute

Numéro de cause 2301948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their administrative appeal against the refusal to issue a "mobility inclusion" parking card, but the court issued an order giving notice of a withdrawal after the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims following an invitation to do so, as mandated by procedural rules when the continuation of the request is questionable, such as after an amicable resolution has been reported by a mediator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 612-5-1 de ce code; Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Order of Withdrawal in Mobility Card Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles questions procédurales objet du litige obtention frauduleuse d'une prestation retrait de la demande de révision prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to grant record of withdrawal by order.
R. 612-5-1 de ce code
This article provided the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn following failure to confirm the request.
Généré par l'IA
2403388
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Acknowledged by Tribunal
2400296
Appeal Withdrawal for Mobility Inclusion Card Refusal
2208716
Petitioner's Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2406586
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2217050
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Card After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to grant record of withdrawal by order.

R. 612-5-1 de ce code

This article provided the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn following failure to confirm the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre le refus du 29 octobre 2020 de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que les parties étaient parvenues à une résolution amiable du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 août 2023 dont il a été avisé par les services postaux le 31 août suivant et qu'il n'a pas réclamé dans le délai de sa mise à disposition, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la date de présentation du courrier précité, soit le 31 août 2023, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.