Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 28, 2023, compelling him to leave the national territory, designating the destination country, and imposing a three-year ban on return, while also requesting provisional legal aid and costs. The administrative tribunal determined, based on the regulations stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the litigant was detained in the Doubs department where the contested decision was issued by the local prefect, that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The administrative tribunal determined, based on the regulations stipulating that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the litigant was detained in the Doubs department where the contested decision was issued by the local prefect, that the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Besançon.
This provision governs the transmission of a file to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence regarding decisions made by administrative authorities concerning police powers.
This provision fixes the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifying that Besançon covers the Doubs department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er mai 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / () / Besançon : Doubs () ".
3. La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. A la date de la décision attaquée,
M. B était en détention à la maison d'arrêt de Besançon, située dans le département du Doubs. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles
R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon, à M. A B et au préfet du Doubs
Fait à Dijon le 25 juillet 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière