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2301947 Généré par l'IA

Former Air Force Member v. Administrative Decisions Regarding Dismissal and Compensation

Numéro de cause 2301947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former air force member, dismissed in 2019, sought the annulment of administrative decisions rejecting both his prior administrative appeal and his claim for compensation related to retirement prejudice, additional pay, and moral damages, but the court, citing jurisdictional rules, issued an order to transfer the entire case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; Former Air Force Member v. Administrative Decisions Regarding Dismissal and Compensation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif d'Orléans, à M. A B et au ministre des armées.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mise à la retraite procédure disciplinaire militaire régime d’indemnisation décisions portant réaffectation ou mutation commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the transfer of the request file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Article R. 312-12
Cited in the context of the procedural decision to transfer the case, although not explicitly the direct basis for the transfer order itself.
Article R. 351-3 alinéa 1er
Cited in the context of the procedural decision to transfer the case.
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456456
Air Force Discharge Annulment Appeal Refused
2402160
Service Member Contract Termination Annulment and Venue Transfer
09-42364
Former Commander Dismissed for Incapacity v. Employer (Leave Entitlement Dispute)
2300981
Former Military Member v. State Regarding Administrative Leave Calculation
2101394
Former Military Member v. State Regarding Compensation Claim and Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the request file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Article R. 312-12

Cited in the context of the procedural decision to transfer the case, although not explicitly the direct basis for the transfer order itself.

Article R. 351-3 alinéa 1er

Cited in the context of the procedural decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. A B, représenté par Me Moumni, rayé des cadres de l'armée de l'air le 19 mars 2019 et affecté en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours (Indre et Loire), demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 6 juin 2023 de la commission des recours des militaires portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 6 février 2023 ;

2°) d'annuler la décision implicite née du silence du ministre des armées portant rejet de la réclamation indemnitaire présentée le 10 octobre 2022 ;

3°) en conséquence lui verser la somme de 20 918,16 euros au titre du préjudice de retraite, 40 623,60 euros au titre des deux années supplémentaires en solde pleine, 31 377,24 euros au titre des trois années en demi-solde, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre les intérêts de droit à compter de la demande initiale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu la décision n°282377-284023 du Conseil d'Etat du 27 avril 2006 (prise en compte de l'affectation administrative).

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif d'Orléans, à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT