Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Renovation Grant and Costs Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 10 200 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, l'ANAH, représentée par Me Aderno, informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 5 août 2024, le dossier de M. B a été réexaminé dans un sens favorable, un dossier de régularisation a été crée et une prime d'un montant de 10 200 euros lui a été accordée par une notification rectificative d'octroi du 5 août 2024 et, d'autre part, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 30 août 2024, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande adressée le 30 août 2024 à 15h56 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 2 septembre 2024 à 14h23, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que l'ANAH demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 7 octobre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du logement et la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

- p 2 -

N°2301945