Taxpayer Withdrawal of Property Tax Surcharge Appeal After Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction of property tax surcharges imposed for furnished secondary residences for the years 2021 and 2022, but after the tax authority granted a total waiver during the proceedings, the individual was informed that they must confirm their request to maintain the case; subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order formally noting this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Surcharge Appeal After Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the action by order.
This article was cited in the reasoning that led to the petitioner being asked to confirm her intention, which resulted in the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus, à concurrence de la majoration au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en l'état de dégrèvement total accordé en cours d'instance.
Par un courrier du 30 août 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B déclare, par un acte enregistré le 31 août 2023, se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.