Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the president of the communal center for social action (CCAS) refusing to recognize the service-related nature of a relapse of a work accident, and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the petitioner formally withdrew the proceedings, leading the Tribunal to record the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the respondent CCAS's own request for costs under the same article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition and Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the petitioner formally withdrew the proceedings, leading the Tribunal to record the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the respondent CCAS's own request for costs under the same article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations to justify giving notice of the withdrawal.
Cited in Article 2 of the final order regarding the rejection of the request for costs made by the communal center for social action.
Cited in the considerations as the legal basis for giving notice of the withdrawal (Article 1 of the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Drusenheim a refusé, à partir du 2 octobre 2022, de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute d'accident de service déclarée le 17 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge du CCAS de Drusenheim une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 et 27 juillet 2023, Le centre communal d'action sociale de Drusenheim conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les conclusions présentées par le CCAS de Drusenheim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Drusenheim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Drusenheim.
Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2024.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière